Eclaircissements quant aux critères de détermination de la domiciliation fiscale.

Le Conseil d'Etat revient sur la définition des critères permettant de déterminer le lieu de résidence fiscale. Dans un arrêt du 29 octobre 2012 (requête n° 346641), le Conseil d'Etat revient sur les critères de domiciliation fiscale selon la convention fiscale franco-suisse.La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le requérant devait être réputé avoir eu des liens personnels et économiques étroits tant avec la France qu'avec la Suisse, sans que son foyer permanent puisse être attribué à l'un ou l'autre de ces Etats, et qu'au regard de sa seule nationalité française, il devait être regardé, en vertu de la convention fiscale franco-suisse, comme résident de France.La Haute juridiction administrative estime (...)