DIA : le renouvellement n'est pas nécessaire, même en cas de changement d'acquéreur

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Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y figure qu'à titre facultatif.

Deux époux ont consenti une promesse de vente à deux autres époux en vue de l'acquisition, par ces derniers, d'un bien. Cette promesse de vente a donné lieu à une déclaration d'intention d'aliéner auprès de la commune de Morsang-sur-Orge. Les acquéreurs ayant renoncé au bénéfice de la promesse de vente, les vendeurs ont consenti une nouvelle promesse de vente du même bien au même prix et aux mêmes conditions à une société. La maire d'une commune a exercé le droit de préemption urbain sur le bien. La société a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision. Le juge des référés du tribunal (...)

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