Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.

Des époux ont demandé, sur le fondement des dispositions de l'article 156 du code général des impôts, que soient déduites de leur revenu imposable les pensions alimentaires qu'ils disaient avoir versées à une soeur et à un frère de l'époux au cours de l'année 2003. Dans un arrêt rendu le 28 mars 2012, le Conseil d'Etat rappelle que l'article 156 du CGI admet en déduction du revenu global les pensions alimentaires répondant aux conditions des articles 205 à 211 du code civil. Or, en vertu de ces articles,  les enfants ne doivent des aliments qu'à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans (...)