La seule perte de performance énergétique de panneaux photovoltaïque, même significative, ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination. Par conséquent, ce dommage n’est pas couvert par la garantie décennale.

Des époux ont fait poser des panneaux photovoltaïques sur le toit de leur maison.Constatant une baisse de productivité des panneaux, les époux ont saisi le juge ne vue d'obtenir réparation de leur préjudice de perte de rendement énergétique. Le tribunal judiciaire de Rouen les a débouté de leurs demandes indemnitaires car ila conclu à l'absence de mise en cause possible de la responsabilité décennale des deux entreprises qui sont intervenues et donc de mise en cause de leurs assureurs respectifs.Le premier juge a considéré que si les panneaux photovoltaïques, intégrés à la toiture, (...)