Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 (...)
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Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.
Un décret et deux arrêtés, relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018, ont été publiés au Journal officiel (...)
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Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel (...)
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Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
Un arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 (...)
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Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.
Le Conseil (...)
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Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations (...)
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