L’administration fiscale revient sur le nouveau cas d’exonération au prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance en vertu de contrats d’assurances en cas de décès de l’assuré.
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L’administration fiscale apporte des précisiosn quant au prélèvement à la source.
Une actualité du 15 mai 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
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La date à laquelle le contribuable est admis à faire valoir ses droits à la retraite est fixée le premier jour du mois suivant le dépôt de la demande ou, si l'assuré en fait la demande, à une date ultérieure (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations.
Le 9 mai 2018, plusieurs (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions concernant la suppression du certificat attestant de l’acquittement ou de la non-exigibilité des droits de succession pour le conjoint survivant ou le partenaire (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative au régime fiscal des élus locaux.
Le député Gilbert Collard souhaiterait que la fiscalité des indemnités de fonction (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter conjointement contre la fraude fiscale et la fraude sociale.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi (...)
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