L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
Une actualité du 16 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Au (...)
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Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
Le Conseil (...)
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L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise (...)
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Le Conseil d’Etat définit la notion de holding animatrice.
Plusieurs personnes ont cédé les actions d'une société qu'ils détenaient. Ils ont estimé que les gains nets retirés de ces cessions ne devaient (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
Le 24 octobre 2017, (...)
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