Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Le 13 juin 2018, le (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à aménager la "taxe à l’essieu" pour les poids lourds de collection ou détenus par des particuliers pour un usage personnel et occasionnel non (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions sur les indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels.
Une actualité du 19 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.
Le 5 juin 2018, le sénateur Roger Karoutchi et plusieurs de ses collègues ont déposé (...)
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Publication au JO de décrets de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts (CGI), du code des douanes et du livre des procédures fiscales (LPF) partie législative et partie (...)
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Publication au JO d'un arrêté fixant le plafond des prélèvements réalisés au titre d'une même souscription faisant bénéficier de la réduction d'impôt prévu à l'article 199 terdecies-0 A du code général (...)
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La part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, est exonérée de droits de succession à la double condition d'être âgé de plus de 50 ans au moment de l'ouverture de succession et d’avoir constamment vécu (...)
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