Une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires a été déposée à l'Assemblée nationale le 24 février (...)
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M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse, Mme X. avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, ainsi que leurs quatre enfants. A son décès, Mme X. (...)
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Les époux X. ont eu trois fils. Leur fils ainé étant décédé en laissant une petite fille mineure, les époux X. ont souhaité changer de régime matrimonial. Ils ont donc saisi le tribunal d'une requête en (...)
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Benjamin X. est décédé le 27 juillet 2001 en laissant pour lui succéder ses trois filles, et en l'état d'un testament léguant la quotité disponible de sa succession à deux de ses filles, Mireille et (...)
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Un cabinet de généalogie, missionné par un office notarial, a recherché les héritiers éventuels de M. X. décédé et a retrouvé sa sœur quelques jours plus tard. Celle-ci a signé un contrat de (...)
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Les époux X. établissent une donation partage avec réserve d'usufruit à leur enfants. La fille reçoit la quasi-totalité de la propriété agricole sur laquelle vivent ses parents, moyennant le versement d'une (...)
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Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation (...)
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