Le 10 mai 2000, M. X. a modifié la désignation des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie qu'il avait souscrits au profit de Mme Y. Il a également fait donation à cette dernière d'une maison le 12 mai (...)
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Armand X. a souscrit différents contrats d'assurance-vie auprès de la société A. et désigné ses deux nièces, Mmes Michèle et Laurence Y., en qualité de bénéficiaires. Par jugement du 22 janvier 1998, (...)
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L'administration fiscale, qui a découvert que les fonds ayant servi à l'achat d'un bien immobilier par Mme X., soi-disant payé grâce à ses deniers personnels, avaient été fournis en réalité par M. Y., a (...)
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Une personne décédée laisse un testament par lequel il léguait un domaine à son petit-fils "qui devra en tenir compte en moins prenant sur mes autres bien vis-à-vis de ses cohéritiers". Dans un arrêt du 23 (...)
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Mme X. et de M. Y. ont eu six enfants. Après le décès de M. Y., Mme X. a épousé en secondes noces M. Z., lequel a fait des six enfants ses légataires universels. Mme X. décédée, ses six enfants ont (...)
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Dans un communiqué de presse du 6 avril 2010, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité estime que le fait de réserver le droit à pension de réversion aux couples mariés, à (...)
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Théodore X. est décédé le 6 février 1974 en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Charlotte Y., donataire d'un quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit des biens (...)
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