Les héritiers sont soumis à l'obligation du paiement des frais funéraires, même en cas de renonciation.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si la famille d'un défunt a l'obligation d'assumer les (...)
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L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
M.P-M X. est décédé, sans postérité, le 30 (...)
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De l’interdiction faite aux docteurs en médecine de profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires des personnes qu’ils ont soigné pendant la maladie dont elles sont décédées.
N. A., qui avait (...)
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Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
A. Z. est décédé le 17 novembre 1998, en laissant pour lui succéder son frère, M. (...)
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La prescription d'une action en nullité d'un testament pour dol ne débute qu'après la découverte du dol.
Dans le cadre de l'action en nullité d'un testament pour dol, un arrêt de la cour d'appel de Rennes en (...)
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Pouvoir souverain d'appréciation du tribunal de grande instance de l'intérêt de la mineure protégée.
Après avoir renoncé, pour son propre compte, à la succession de sa tante, M. X. a demandé au juge des (...)
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Un organisme d'utilité publique auquel une association est affiliée peut accepter un legs destiné au départ à l'association.
Mme X. est décédée le 25 août 2003. Elle avait institué différentes (...)
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