Qualification de legs consenti à la future épouse

Successions et libéralités
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Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.

M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il donnait droit à sa compagne à l'usufruit de la totalité de ses biens. Leur mariage fut célébré neuf mois plus tard. Lors de l'ouverture du testament, les héritiers de M. X. ont contesté la nouvelle disposition testamentaire. Le tribunal de grande instance d'Ajaccio les déboute de leur demande. La cour d'appel de Bastia infirme le jugement. Dans un arrêt du 7 avril 2010, elle retient que "quand bien même en rédigeant le testament, le testateur a considéré sa compagne comme étant déjà sa femme, alors que le mariage qui les a unis n'est intervenu qu'ultérieurement, cette dénomination pouvant (...)

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