Le Médiateur de la république a saisi la Chancellerie au sujet de l'article 972 du code civil qu'il juge discriminatoire.
Le formalisme exigé par l’article 972 du code civil interdit aux personnes dans (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale peut, sous condition, notifier l'avis de la commission de conciliation à un seul des cohéritier.
Hubert X. est décédé le 9 août 1992, laissant pour héritiers ses quatre enfants. Une (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 29 juin 2010 apporte des précisions droits de succession pour le nu-propriétaire en cas de démembrement de la clause bénéficiaire.
Le député Lionel Tardy a interrogé la (...)
Lire la suite...
Le concubin ne peut revenir sur l'intention libérale dont il avait alors fait preuve à l'égard de sa compagne lors de l'acquisition du bien indivis.
M. et Mme X. ont acquis un immeuble en indivision, grâce à la (...)
Lire la suite...
Le fait pour le testateur de qualifier comme sa femme sa future épouse ne suffit pas à lui attribuer cette qualité pour la faire bénéficier d'une libéralité.
M. X. a rédigé un testament aux termes duquel il (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle du 3 août 2010 apporte des précisions sur la preuve de la qualité d'héritier.
Le député Xavier Breton a interrogé le 18 mai 2010 la ministre de la justice et des libertés sur (...)
Lire la suite...
Influence de l’intention libérale dans le rapport à la succession de sommes issues d’un contrat d’assurance-vie et de dons.
M. X., veuf de Mme Y., est décédé en laissant pour lui succéder M. A., son (...)
Lire la suite...
