Le caractère excessif de la libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunératoire.
M. X. et Mme Y., mariés sans contrat de mariage préalable, respectivement décédés (...)
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De la validité de la renonciation à la succession contre paiement.
M. Y. et Mme. B., mariés sous le régime de la séparation de biens, sont décédés sans laisser d'héritier réservataire, en l'état d'un (...)
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L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
Le juge des tutelles a désigné M. X. en (...)
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Le 28 juin 2010, le Conseil des notariats de l'Union européenne a lancé un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales : www.successions-europe.eu
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Le créancier qui ne peut saisir la part de son débiteur dans l'indivision successorale est fondé à provoquer le partage de celle-ci.
Mme X. a été condamnée à payer une certaine somme à une banque, qui a (...)
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M. X., détenteur de la photocopie d'un testament olographe du 2 février 1990 par lequel Mme Y. l'institue "légataire universel de tous [ses] biens en France, meubles et immeubles ", a agi en nullité du (...)
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M. X. est décédé en laissant pour lui succéder Mme Y., sa seconde épouse, et ses deux fils issus d'un premier mariage. Ces derniers ont fait assigner Mme Y. pour obtenir le rapport à la succession de leur (...)
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