Les juges doivent rechercher s'il n'existe pas une interposition permettant aux dirigeants d'un établissement, interdits de recevoir, d'en être les véritables bénéficiaires.
Le pensionnaire d’une maison de (...)
Lire la suite...
L’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible est étrangère à l’action en réduction.
Le 10 janvier 1986, A. X. (...)
Lire la suite...
Précisions jurisprudentielles sur la clause dérogeant aux règles légales du rapport à la succession.
Jean X. et Jeannine Y., son épouse, sont respectivement décédés le 24 janvier 1989 et le 5 janvier 2002 (...)
Lire la suite...
Les services exceptionnels rendus au défunt sont des libéralités qui échappent aux règles de forme des donations, ne sont pas rapportables et ne peuvent faire l'objet de réduction de la succession
Noël X. est (...)
Lire la suite...
Lorsqu’un époux séparé de biens, dont la collaboration sans rémunération à l’activité professionnelle de l’autre a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien figurant dans le patrimoine de ce (...)
Lire la suite...
La pension alimentaire due par l'héritier à ses parents pour l'entretien de ses deux enfants doit être rapportée à la succession de ceux-ci.
Dans un arrêt du 20 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a (...)
Lire la suite...
