Par acte notarié du 1er février 2000, les époux R. ont fait donation entre vifs à leur fils, Philippe R., d’une parcelle de terre, les donateurs s’étant réservé l’usufruit. Il était précisé que la (...)
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Mme J. est décédée et par testament olographe a institué comme légataire universel M.S. à charge pour lui de délivrer les legs suivants : 10 % des biens à l’institut Pasteur, 10 % des biens à la SPA, 20 (...)
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Par acte notarié reçu le 27 mai 1997 par M. X., André Y. a consenti à l'Institut de France une donation portant sur la pleine propriété d'un château et la nue-propriété de deux immeubles. Par acte sous (...)
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Mme Z. a consenti à ses deux enfants une donation-partage portant sur les parts d'une société civile immobilière dont 25 ont été attribuées à son fils et 5 à sa fille. Après le décès de Mme Z. et (...)
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William X. est décédé le 22 décembre 2001 en laissant pour lui succéder cinq enfants nés d'un premier mariage et Mme Marcelle Y., sa seconde épouse. Deux testaments olographes, l'un en date du 28 janvier (...)
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Se disant créanciers de M. Pierre X., les trésoriers des 7ème et 15ème arrondissement de Paris l'ont fait assigner, ainsi que ses frère et soeur, devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour (...)
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L. A. est décédée le 14 mars 2001, sans héritier. Un testament du 25 août 1993 déposé chez un notaire institue la fondation "Les orphelins apprentis d’Auteuil" légataire universel. Le 7 juillet 2004, la (...)
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