Les nouveaux pactes de famille en droit des successions et des libéralités

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

Jérôme Leprovaux, revient sur la réforme des successions et libéralités du 23 juin 2006, et la création de nouveaux pactes de famille relatifs à la succession d'une personne. Trois nouveaux pactes sont issus de cette loi, tous fondés sur le principe de la renonciation d'un héritier à la succession non encore ouverte de ses parents. Le premier pacte est la renonciation à agir en réduction. Le second, est l'acceptation de la charge par le grevé sur sa part de réserve héréditaire dans le cadre d'une libéralité graduelle ou résiduelle. Le troisième pacte consiste en l'admission de la donation-partage transgénérationnelle. L'auteur revient sur ces trois pactes, en commençant par l'étude du contexte de ces trois renonciations et de leur traitement. L'auteur s'interroge ensuite sur le sens de la famille (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :