Dans un jugement du 13 mai 2008, le tribunal de grande instance de Versailles a homologué un acte de partage d'une succession. La Cour de cassation annule ce jugement le 28 octobre 2009. Elle retient que la SCP X. (...)
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Par acte notarié du 19 août 1988, M. X. a vendu à Mme Y., moyennant un prix payé comptant, la moitié indivise d'un immeuble. Ils se sont mariés le 7 octobre 1988. Après leur divorce, Mme Y. a demandé la (...)
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Dans une réponse du 19 janvier 2010 adressée au député Jean-Luc Warsmann, le ministère de la Justice précise qu'il n'est pas envisagé de tarifer la rémunération des sociétés spécialisées en recherche (...)
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Par lettres patentes du 14 avril 1810 délivrées par l’Empereur, le maréchal O. s’est vu conférer le titre héréditaire de Duc de Reggio. Par arrêté du 12 septembre 2003, le garde des Sceaux a inscrit sur (...)
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Par un arrêté en date du 25 octobre 1994, la ville de Paris a autorisé Mme A. à occuper à titre gratuit un logement de fonction pour exercer les fonctions de gardienne du musée Bourdelle. Le conseil de Paris (...)
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Dans deux arrêts en date du 9 décembre 2009, la Cour de cassation a rappelé que l’ascendant ne peut inclure dans un testament-partage que les biens dont il a la propriété et la libre disposition et non ceux (...)
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Suite au décès de M. B., deux de ses enfants ont fait assigner, aux fins de partage successoral leur frère, M. R-B. La cour d'appel de Nîmes, le 26 mai 2009 rappelle que "l'article 860 du Code civil dispose que (...)
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