Le député Bernard Carayon demande à la garde des Sceaux de lui préciser le droit applicable concernant la neutralité fiscale établie pour les contrats d'assurance-vie, car des difficultés d'interprétation sont apparues suite à la contradiction entre la jurisprudence de la Cour de cassation et la réponse ministérielle du 19 novembre 2001 à la question écrite n° 55265. Dans une réponse du 2 février 2010, le ministère de la Justice indique que la position exprimée dans la réponse ministérielle du 19 novembre 2001, selon laquelle la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit par des époux à l'aide de biens communs et non dénoué lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat n'est pas soumise aux droits de succession dans les (...)