Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.
Le 22 février 2017, une proposition de loi (...)
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Le fait qu'un patient ait des connaissances médicales ne dispense pas le praticien de remplir son obligation d'information mais est seulement susceptible d'influer sur la nature et les modalités de cette information. (...)
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Dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu.
Un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du (...)
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La faute retenue contre le transporteur n'impliquait pas objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire, de sorte qu'elle ne revêtait pas un caractère inexcusable.
M. X. (...)
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Les victimes doivent prouver la réalité de l'implication du véhicule en cause, en l’absence de contact entre le véhicule et le siège du dommage, c’est-à-dire à défaut de démonstration du rôle actif du (...)
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Si l'intention de nover ne se présume pas, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exprimée en termes formels, dès lors qu'elle est certaine et résulte des faits de la cause.
M. X. et Mme Y., son épouse, ont (...)
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La Cour de cassation rappelle qu'en l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et la contraction d’une sclérose en plaque doit être prouvé (...)
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