Dépôt d’une proposition de loi devant l’Assemblée nationale portant abrogation du deuxième alinéa de l’article 1242 et de l’article 1244 du code civil.
Le 27 septembre 2017, le député Jean-Luc (...)
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Une proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Le nouvel article 1358 du code civil, modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février (...)
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Le CHU d’Angers a été condamné au versement d'une somme de 36.000 € pour avoir prélevé le rein d’un patient qui avait d'abord donné son consentement avant de se rétracter.
Un homme a attaqué en justice (...)
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Une proposition de loi visant à compléter l’article 1383-1 du code civil a été déposée à l'Assemblée nationale.
L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime (...)
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On ne peut obtenir indemnisation de son préjudice corporel si on n’apporte pas les preuves du lien causal entre la faute et le dommage.
Mme. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner une (...)
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Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
L'ordonnance n° 2016-131 (...)
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La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
Mme X. a vécu en concubinage avec M. Y. pendant trois mois, (...)
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