L'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne requiert pas de décision intermédiaire des copropriétaires avant de procéder au nouveau vote aux conditions de majorité de l'article 24 de ladite loi.
Le syndicat (...)
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La constitution d'un fonds de travaux au sein des copropriétés n'est pas obligatoire et ne doit pas l'être à moins de résulter d'une décision des copropriétaires ou d'un vote de l'assemblée générale des (...)
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L'affectation mixte d’un bâtiment en habitation et en étable n'est pas expressément interdite par les dispositions de santé publique et peut donc être autorisée.
La députée Marie-Jo Zimmermann interroge le (...)
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La Cour de cassation rappelle que les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique.
Par acte dressé par notaire, des époux ont acquis un immeuble à (...)
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Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois (...)
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Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne (...)
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Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Dans un (...)
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