Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
Un syndicat des copropriétaires a assigné la (...)
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Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement (...)
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Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par (...)
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Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.
Les parties (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, obligatoire dès le 8 mars 2015.
Un arrêté du 5 février 2013, relatif à l'installation de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au financement par l'emprunt bancaire des travaux et acquisitions dans les copropriétés.
Un décret du 11 mars 2013, publié au Journal officiel du 13 mars 2013, précise (...)
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La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
Suite à l'autorisation par (...)
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