Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.

Les parties à un acte authentique de promesse unilatérale de vente modifient manuscritement le projet d'acte rédigé par le notaire au moment de la signature, afin que l'indemnité d'immobilisation de la vente soit, non pas consignée entre les mains du clerc de l'étude, mais versée immédiatement sur le compte bancaire du vendeur. Suite au placement en redressement judiciaire du vendeur, l'acquéreur ne parvient pas à recouvrer sa créance. Le bénéficiaire de la promesse de vente assigne alors le notaire en responsabilité invoquant le fait que le notaire lui avait fait courir un risque anormal en acceptant cette (...)