Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil dès lors que les conditions suspensives n'apparaissaient pas irréalisables au moment de la promesse de vente.
La SCI L. est composée de Francis X., gérant et de (...)
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La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit.
La société M., propriétaire d'une maison (...)
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L'ambiguïté des termes d'une lettre s'analyse comme une offre de vente acceptée dès lors que l'immeuble est clairement identifié, qu'il a déjà été visité par les acquéreurs potentiels, que des discussions ont (...)
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Il n'y a pas rupture de mandat du syndic si celui-ci se contente simplement de changer sa forme et sa dénomination sociales.
Une assemblée générale de copropriétaires en date du 5 octobre 2005 a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie (...)
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La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.
Une société propriétaire d'un logement donné à bail à une locataire a (...)
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une (...)
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