En l'absence de distinction selon le caractère collectif ou individuel de l'immeuble dont dépend le bien donné à bail, le juge ne peut mettre à néant l’ordonnance obtenue par une société HLM portant injonction (...)
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En cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures (...)
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L'attribution préférentielle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou tout héritier.
M. X. a sollicité, sur le fondement de l'article 815 du code civil, le (...)
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Seuls les copropriétaires et le syndicat peuvent en référer au président du tribunal de grande instance sur l'ordonnance rendue sur requête ayant désigné un administrateur provisoire de la copropriété.
Des (...)
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En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, (...)
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Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.
Un homme, qui a saisi la commission (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2012, précise que l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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