Une réponse ministérielle précise qu'une large concertation, concernant notamment la question du logement meublé, sera engagée et aboutira à un projet de loi-cadre sur le logement.
Dans une réponse du 9 (...)
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Les travaux effectués par une collectivité sur une copropriété peuvent-ils constituer un enrichissement sans cause ?
Le député Gérard Charasse pose une question en date du 31 juillet 2012 sur les conditions (...)
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A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi du 10 juillet 1965 est applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, (...)
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La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d'apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du (...)
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Un arrêté du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, fixe les taux du barème progressif pour le prélèvement sur le potentiel financier pour 2012, que doivent les organismes (...)
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Un décret du 30 octobre 2012, publié au Journal officiel du 1er novembre 2012, a pour objet de définir les conditions de permanence de la résidence sur le territoire français des étrangers pour prétendre au (...)
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Dans une circulaire du 17 octobre 2012 adressée aux préfets de régions, le Premier ministre donne des indications pour "sortir de la gestion saisonnière du dispositif d'hébergement et d'accès au logement en (...)
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