C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
Suite à l'effondrement d'un immeuble en copropriété, la société d'assurance de cet immeuble verse au syndicat des copropriétaires les sommes dues au titre du coût des travaux. Une société qui était alors propriétaire de plusieurs lots de l'immeuble en question au moment de l'effondrement assigne en réparation de son préjudice et remboursement des frais d'expertise judiciaire le syndicat des copropriétaires lui ayant racheté ces lots après qu'elle ait effectué les travaux ainsi que la société d'assurance de l'immeuble. La cour d'appel de Paris condamne le syndicat dans un arrêt du 8 février 2011 à rembourser (...)
