La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au Journal officiel.
Après validation du texte le 17 mai 2013 par le Conseil constitutionnel, la loi ouvrant le (...)
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La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par (...)
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Bien que le requérant bénéficie d'un intérêt légitime à porter le nom de d'Artagnan, n'ayant pas été procédé à une publication régulière dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de (...)
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Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.
Une proposition de loi visant à (...)
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La validité du procès-verbal de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires relative aux élections des membres du conseil syndical ne dépend pas de sa signature par les scrutateurs.
Des (...)
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Les vendeurs d'un immeuble donné à bail d'habitation et composé de moins de dix logements ne sont pas soumis à l'obligation de préciser le prix de vente de chaque lot dans le compromis de vente lorsqu'aucun congé (...)
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L'insanité d'esprit, comme cause de nullité du testament, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Une particulière rédige divers testaments dont plusieurs en faveur d'une même bénéficiaire. (...)
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