La bonne foi du possesseur cesse au moment de l'introduction d'une action en annulation de la vente autorisée par le juge des tutelles est intentée, cette bonne foi ne pouvant, par ailleurs, pas être utilisée par l'acquéreur pour s'opposer à la restitution des loyers perçus.

Un bien immobilier appartenant à une majeure protégée et à une autre particulière est vendu à des tiers après autorisation du juge des tutelles. Ces acquéreurs revendent le bien quelques mois plus tard à une SCI pour le double du prix auquel ils l'ont acquis. La gérante de tutelle de la majeure protégée assigne alors les premiers acquéreurs de l'immeuble ainsi que la SCI en annulation de la vente. Un premier arrêt de cour d'appel annule alors la vente pour vileté de prix et déclare la majeure protégée et la particulière à (...)