Une proposition de loi a visant à inclure dans le code civil la notion de préjudice écologique et sa réparation a été adoptée en première lecture au Sénat le 16 mai 2013.

Une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil a été déposée le 23 mai 2012 au Sénat par le sénateur Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues. L'objectif visé est de formaliser dans le code civil le droit à réparation des dommages au titre du préjudice écologique afin de garantir la protection de l'environnement et de répondre ainsi à une exigence constitutionnelle. La proposition vise à insérer un titre IV ter intitulé "De la responsabilité du fait des dommages à l'environnement", comprenant deux articles :- l'article 1386-19 disposant que "Toute personne qui cause par sa (...)