Divorce pour faute : de l'importance du contexte

Famille
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge a estimé que le harcèlement et l'attitude agressive de l'épouse étaient excusables compte tenu du contexte et ne constituaient pas une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Des époux, mariés le 21 avril 1983, ont eu deux enfants devenus majeurs. Par jugement du 3 décembre 2009, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts exclusifs de l'époux, a condamné l'époux à payer une prestation compensatoire de 50.000 € en capital à son épouse et une contribution à l'éducation et à l'entretien de l'un des enfants majeurs de 300 € par mois. Le 23 juin 2011, la cour d'appel de d'Aix-en-Provence a rejeté la demande en divorce pour faute que l'époux avait formée et prononcé le divorce à ses torts (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 25 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 septembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 18 septembre 2024 :