L'Autorité de la concurrence, répondant à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation, s'est dite favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle (...)
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Mesures d'adaptation du droit interne à la jurisprudence européenne sur les pratiques commerciales déloyales.
La loi renforce l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de (...)
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Un règlement paru au Journal officiel du 21 mai 2011, interdit dans l'Union européenne la présence de cadmium dans les bijoux à l'exception des bijoux anciens, les matières plastiques et les baguettes de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire.
Un décret relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle sanitaire et à la (...)
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Le 10 mai 2011, le secrétaire d'Etat au tourisme, Frédéric Lefebvre, a annoncé avoir demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir (...)
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