En cas de remplacement d’un bien de consommation défectueux, le vendeur doit enlever ce bien du lieu où il a été installé de bonne foi par le consommateur et y installer le bien de remplacement, ou supporter les (...)
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Afin d'inciter les producteurs à enregistrer leurs produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ainsi que les denrées alimentaires, et de permettre aux consommateurs d'être mieux informés dans (...)
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Les règles du code de la consommation régissant les contrats de vente à distance sont destinées exclusivement à protéger le consommateur dans ses relations avec des professionnels : elles ne protègent pas les (...)
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Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Dans un (...)
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Quand dans le bon de commande, figure une mention claire au mode impératif et détachée du reste invitant à consulter les conditions générales de vente et qu’un lien hypertexte souligné est proposé à cette (...)
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Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des ministres un projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des (...)
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Le Sénat vient de publier un rapport d'information qui analyse la situation actuelle du secteur touristique en Guadeloupe et Martinique. "Il formule des propositions à destination des acteurs locaux et nationaux (...)
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