L'Autorité de la concurrence, répondant à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation, s'est dite favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle européen d'action collective assurant de façon effective le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles tout en prévoyant un ensemble de garde-fous contre les recours abusifs.© LegalNews 2017Références- Réponse à la consultation publique de la Commission européenne relative à une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives - Cliquer ici - Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 25 mai 2011 - “Action en réparation” - Cliquer iciSourcesLes Echos, 26 mai 2011, Frederic Schaeffer, p. 6, “L'Autorité de la concurrence (...)
Une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives
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