Règlementation des structures, bien démembré et formalisme par équivalent.
Par un arrêté du 1er mars 2004, le préfet de Seine-et-Marne a autorisé M. D. à exploiter 122 hectares 94 ares de terres agricoles (...)
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Les copreneurs ruraux, dont l'un d'eux a manqué à son obligation essentielle d'exploiter le bien, peuvent se voir refuser l'autorisation de céder le bail rural au profit de leur descendant.
Les preneurs à bail (...)
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Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul
La propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural à des époux copreneurs, depuis divorcés, a fait délivrer à l'un d'eux un congé pour reprise (...)
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Des époux ont vendu l'usufruit pour cinq années d'un ensemble agricole bâti et non bâti moyennant le prix de 123.600, payable dans le délai de dix jours de l'acte. L'opération avait pour but de permettre à (...)
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M. X. a donné à bail à ferme, par acte sous seing du 8 décembre 2002 et sous acte authentique du 17 février 2003, aux époux Y. une partie des terrains qu'il a vendus aux époux Z., qui ont assigné les époux (...)
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Les consorts X. se sont engagés à vendre à M. Y. des parcelles de terres agricoles, sous réserve du droit de préemption de M. Z., fermier exploitant les terres. Le notaire instrumentaire a informé M. Y. de (...)
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Les époux X. ont donné à bail verbal à M. Y. une parcelle à compter du 1er octobre 1980 pour une durée de neuf années. Ils ont autorisé le 9 octobre 1998 la cession de ce bail au profit de M. Z., fils de M. (...)
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