Une viticultrice a concédé un bail à long terme diverses parcelles à une société civile. Il était stipulé dans le bail que cette société preneuse ferait son affaire personnelle des engagements pris précédemment par la bailleresse avec la cave coopérative de vinification du lieu. Estimant avoir payé une somme destinée à la cave coopérative qui ne pouvait pas être mise à sa charge, la SCI a demandé la condamnation de sa bailleresse à la lui restituer. Reconventionnellement sollicité la réparation du préjudice que lui avait causé le manquement par la preneuse à une obligation qu'elle avait souscrite. Dans un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 11 septembre 2008, les juges du fond ont rejeté la demande de la SCI au motif que l'article 16 des statuts de la coopérative prévoyait, conformément à (...)
Le sort des parts sociales d'une coopérative lors d'un changement d'exploitant
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