Si le preneur n'est pas immatriculé au RCS à la date de délivrance du congé, le bailleur est libre de refuser le renouvellement du bail commercial sans indemnité d'éviction.
Une société en formation a (...)
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Ni l'anticipation de plusieurs mois du précédent renouvellement, ni la fixation consensuelle d'un loyer différent de la valeur locative en raison d'une transaction dans laquelle le déplafonnement avait été (...)
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L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.
Dans un (...)
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La Cour de cassation reproche aux juges du fond de s'être prononcés par des motifs impropres à caractériser la volonté du bailleur à renoncer à la clause selon laquelle la cession du bail ne pouvait être (...)
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La clause du bail, transférant au preneur la charge des grosses réparations et celle du clos et du couvert, doit être interprétée restrictivement et ne peut inclure la réfection totale de la toiture de l'un des (...)
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Le bailleur ne peut relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même.
La société S., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail (...)
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La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées dans ce bail.
Une société civile immobilière a consenti (...)
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