L'acte de cession du fonds de commerce mentionnant aussi bien le loyer actuel que le loyer demandé par la bailleresse, ne suffit pas à caractériser un accord des parties sur le prix d'un nouveau loyer.

Dans un arrêt du 6 mai 2008, la cour d'appel de Douai a rejeté la demande de Mme X. de se voir autorisée à percevoir l'intégralité du prix de cession du fonds de commerce, retenant que la locataire a entériné le prix demandé par la bailleresse en s'abstenant de saisir le juge des loyers commerciaux et en indiquant dans l'acte de cession du fonds de commerce le nouveau loyer demandé par la bailleresse et non pas l'ancien.La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 mars 2010, au visa de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 145-11 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en statuant (...)