Même saisonnier, un bail peut juridiquement s’avérer être un bail commercial.
Des locataires inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) disposaient des locaux donnés à bail durant toute (...)
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Dans un rapport encore provisoire, le député Daniel Fasquelle préconise d'élargir le droit de préemption des communes et d'autoriser celles-ci à mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du (...)
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Le propriétaire bailleur est en droit de conditionner le renouvellement du bail commercial à l’immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés.
La cour d'appel Rennes, dans un arrêt rendu (...)
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L’indemnité d’occupation d’un local commercial n’est pas due en cas de fermeture administrative de l’enseigne pour dangerosité de l’immeuble.
Par acte authentique, la société V. a donné à bail (...)
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L'évolution des facteurs locaux de commercialité doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués, sans qu'il y ait lieu d'exclure de cet examen l'activité d'un (...)
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A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2010 le décret du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (...)
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