Le bailleur est obligé par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel (...)
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La destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte de ses droits contractuels et statutaires par le preneur, qui ne peut prétendre au versement d'une indemnité d'éviction (...)
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Une société locataire contrevient aux dispositions du bail en s'abstenant de prévenir le bailleur, comme elle en avait l'obligation, de son intention de céder le droit au bail en lui indiquant des informations (...)
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L'action introduite par le bailleur, avant mise en redressement judiciaire du preneur, pour faire constater le défaut de paiement des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut être poursuivie (...)
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La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond qui a déclaré la procédure irrégulière et retenu que, les parties ayant été renvoyées devant le juge des loyers commerciaux, il leur incombait de (...)
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Un décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 du CGI ainsi que de celles affectées à une (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 9 octobre 2011, précise que l'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre 2011 atteint 104,44, pour un indice calculé sur une référence 100 au 1er trimestre (...)
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