Le décret du 19 avril 2012, entré en vigueur le 20 avril, modifie la codification des dispositions réglementaires relatives à l'annexe environnementale des baux des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage (...)
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Il appartient au créancier inscrit à qui est notifiée tardivement la demande en résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce grevé d'inscription, d'établir que le préjudice (...)
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L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par (...)
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L'exploitation d'un fonds de commerce qui est source de nuisances sonores et olfactives porte atteinte aux droits des autres copropriétaires même si l'activité commerciale n'est pas, en soit, contraire (...)
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Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.
La société A. a donné à bail à la société M. des locaux commerciaux, la société M. s'engageant à (...)
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Dès lors que le locataire peut régulariser sa situation selon différentes voies de droit, le bailleur est tenu de lui délivrer une mise en demeure de faire cesser l'infraction commise avant de refuser le (...)
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