Si l'inexploitation des locaux pendant près de sept mois fait perdre définitivement le statut des baux commerciaux au preneur, le preneur qui justifie d’un motif légitime de non-exploitation a droit à une indemnité d’éviction.
Une commune, devenue propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à une société pour l'exploitation d'un fonds de commerce de bar restaurant, a notifié à celle-ci un congé lui déniant le droit au statut des baux commerciaux pour défaut d'exploitation. La société a alors assigné la commune en paiement d'une indemnité d'éviction.La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2010, a accueilli la demande.Saisie par la commune, la Haute juridiction judiciaire approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 26 octobre 2011, elle retient que la commune de (...)
