La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.
Le 14 août 1999, des époux ont conclu un contrat de réservation portant une villa en état futur (...)
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Une demande de renouvellement formée par le locataire plus de 6 mois avant la date d’expiration du bail commercial étant irrégulière, ce locataire ne peut pas invoquer cette irrégularité pour contester la (...)
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Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.
La société D., propriétaire de locaux commerciaux (...)
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La créance, du bailleur sur le preneur en redressement judiciaire, faisant l'objet d'une instance en référé doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du (...)
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Si un preneur à bail commercial n’est présumé responsable de l’incendie intervenu dans les lieux loués que dans ses rapports avec son bailleur, vis-à-vis des tiers, il n’est responsable que de ses fautes ou (...)
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Les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.
Des propriétaires de locaux donnés à bail commercial (...)
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La Cour de cassation exige un consentement certain et sans équivoque du bailleur à une cession de droit au bail.
Dans un arrêt du 4 novembre 2010, la cour d'appel de Caen a retenu, par une interprétation des (...)
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