Le droit au paiement de l'indemnité d'occupation ne peut commencer à courir tant que le droit à l'indemnité d'éviction n'est pas consacré dans son principe.

La société D., propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à M. X., a délivré à celui-ci un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction pour le 1er juillet 2001. M. X. ayant saisi le tribunal en fixation du montant de cette indemnité, la bailleresse, par conclusions du 13 septembre 2005, a demandé le paiement d'une indemnité d'occupation, et en appel, a sollicité la déchéance du droit du locataire à percevoir une indemnité d'éviction. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 30 juin 2010 a déclaré prescrite l'action en fixation de l'indemnité d'occupation. Elle retient que la bailleresse n'est pas fondée (...)