La Cour de cassation rappelle que l'indemnité d'éviction est soumise à la réalisation de certaines conditions.

Le 14 août 1999, des époux ont conclu un contrat de réservation portant une villa en état futur d'achèvement qu'ils ont promis, par acte du même jour, de donner à bail commercial en vue de sa gestion locative.Le 4 janvier 2000, l'épouse, seule, a conclu un autre contrat de réservation, réitéré en la forme authentique le 11 août 2000, portant sur la même villa. Celle-ci ayant été directement mise en location, le bénéficiaire de la promesse de bail, par acte du 10 septembre 2003, a assigné les époux exécution de la promesse de bail qu'ils lui avait consentie le 14 août 1999 et, subsidiairement, en paiement de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice et pour perte d'une indemnité (...)