L'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce.
En 2005, le juge de l'expropriation a prononcé, au profit d'une commune, le transfert de propriété d'un (...)
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Justifie le déplafonnement du bail renouvelé l'aménagement par un boulanger d'une partie de son arrière-boutique jusqu'alors destinée à un usage d’habitation, en espace de vente et de consommation, modifiant (...)
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Si aucune clause du bail ne la met à sa charge, la taxe foncière n'est pas due par le locataire.
La société E., locataire de locaux à usage commercial, a assigné la société M., bailleresse, en répétition (...)
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La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
A l'occasion du renouvellement d'un bail commercial et à défaut (...)
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La fixation d'un loyer progressif par paliers dans un bail commercial de moins de neuf ans n'écarte pas l'application de l'article L. 145-34 du code de commerce qui plafonne le loyer à l'indice national trimestriel (...)
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Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.
Mme X., propriétaire d'un local à usage commercial (...)
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