A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour (...)
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Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
Par acte sous seing privé du 1er avril 1999, une société a donné à bail à une SCP des locaux à (...)
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Une condition suspensive insérée dans une promesse de bail commercial doit être interprétée strictement.
En 2005, la société G. a promis de donner à bail à la société L. des locaux à usage commercial (...)
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Indépendamment de la qualité du bailleur, les conventions ayant pour objet des biens appartenant au domaine public ne sont pas soumises au statut des baux commerciaux.
Une ville a consenti un bail emphytéotique (...)
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Le bailleur commercial ne peut pas entièrement se décharger de son obligation de délivrance ou de certaines de ses obligations légales que par des clauses claires et précises.
Le 27 avril 2006, la société V. (...)
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L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
Un propriétaire (...)
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Le bailleur ne peut délivrer un bien non conforme avec l'activité prévue, même si l'obligation de mise en conformité est à la charge du preneur.
Une société loue une propriété immobilière constituée d'un (...)
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