L'erreur de superficie commise par la société d'expertise n'ayant pas eu d'incidence sur la négociation du droit d'entrée, la preuve du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué par l'acquéreur n'est pas rapportée.

Dans un arrêt du 9 novembre 2010, la cour d'appel de Lyon a constaté que dès la signature du compromis de vente, l'acquéreur savait que la superficie du "local vêtements" était inférieure à 90m2, que les parties au bail avaient connaissance d'un plan annexé à leur convention mentionnant les superficies exactes, et que le droit d'entrée avait été déterminé en compensation de la dépréciation de l'immeuble par l'octroi au preneur de la propriété commerciale et non en fonction de la superficie des locaux.Les juges ont retenu que l'erreur de superficie commise par la (...)