Clause de non-concurrence permettant une déspécialisation partielle du bail commercial

Baux commerciaux
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Une clause de non-concurrence d'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle du bail.

La société A. a donné à bail à la société M. des locaux commerciaux, la société M. s'engageant à ne pas exercer l'activité de pneumatique et le bailleur lui garantissant l'exclusivité et la non-concurrence des activités de vente et pose de tous éléments concernant l'échappement et l'amortisseur autorisées par le bail.Par un second acte du même jour, intitulé contrat de concession d'emplacement commercial, la société A. a mis à la disposition de la société M. un emplacement commercial situé dans le même ensemble immobilier regroupant plusieurs activités dans le domaine automobile, la société M. s'engageant à respecter son activité spécialisée dans le domaine de la réparation et du (...)

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